Droit de rétractation

Droit de rétractation

Principe

En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur peut se rétracter.

Ce droit de rétractation doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé. 

Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

 

Droit et délai de rétractation

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat.

S'il se rétracte, il n'a pas :

  • à donner de motifs,

  • ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour.

Ce délai est le délai légal minimum.

Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 15 jours, 3 semaines...).

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

 

Contrats non concernés

Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :    

  • de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur.

Pour de plus amples reneignement vous pouvez visiter le site 

Vente à distance : droit de rétractation du consommateur


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